DEPECHE N°28 - Communication C.C.I.

Suite au dramatique accident qui a coûté la vie à 3 personnes dans le canyon de la Fouge (commune de Cerdon, Ain), l’émotion a été vive au sein de la communauté canyon, mais aussi dans les instances locales et nationales. L’émotion a été d’autant plus vive que les trois victimes faisaient partie du corps constitué du GRIMP. L’enquête sur les circonstances exactes de ce drame a été confiée au parquet de Bourg en Bresse et à ce jour nous n’avons aucune information complémentaire sur ce qui s’est déroulé ce jour là.

Madame GOY-CHAVENT, Sénateur de l’Ain et Maire de Cerdon a immédiatement réagi et promulgué un arrêté d’interdiction sur le canyon de la Fouge. Dossier suivi au niveau local  par l’AGESSEC.

Lors de la session ordinaire du Sénat du 9 avril 2009, Madame GOY-CHAVENT a également présenté 4 propositions de loi concernant les activités sportives de pleine nature, et plus particulièrement la descente de canyon. Chaque proposition de loi est précédée d’un texte exposant les motivations ou la nécessité de devoir légiférer.

Vous trouverez ci-dessous le titre des 4 propositions assorties d’un petit commentaire afin que chacun soit à même de connaître la nature des différents textes proposés.

Proposition de loi n° 343 relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés

Le canyonisme n’est cité spécifiquement, ni dans l’exposé des motifs, ni dans la proposition de loi. Ce texte concerne toutes les activités de pleine nature. Cet article vise à dégager de leur responsabilité les élus locaux en cas de dommages subis ou causés lors de pratique sportive sur les espaces naturels non aménagés. C’est directement la responsabilité des élus, et plus précisément celle du Maire, garant de la sécurité sur son territoire, qui est visée par ce texte.

Proposition de loi n°344 relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels

Cet article vise à dégager les propriétaires de sites naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public  de leur responsabilité civile en cas de dommages causés ou subis lors d’une activité de sport de nature.  Il faut préciser que le mot « canyon » ou terminologie associée n’est pas cité dans le texte, il dépasse donc notre simple activité et s’adresse à tous les sports de nature.

Proposition de loi n°345 visant à réglementer la pratique du canyonisme

Cet article propose que la pratique du canyonisme ne puisse se dérouler que dans des sites agréés par le préfet, des sites qui auront fait l’objet d’une convention d’usage entre les collectivités territoriales, les associations sportives et les propriétaires concernés. Le but est d’exonérer les élus locaux et les propriétaires de leur responsabilité. Le canyonisme est directement visé par ce projet de loi. Si ce texte était adopté, il pourrait servir de base de jurisprudence pour d’autres activités de plein nature (ski hors piste, alpinisme, kayak…).

Proposition n°346 relative à l’obligation d’assurance pour la pratique du canyonisme

Cet article vise à modifier un article du code du sport relatif à l’obligation  de souscription d’un contrat d’assurance pour pratiquer une activité sportive. Le canyonisme serait associé à la pêche sous-marine de loisirs et chaque pratiquant devrait non seulement être assuré, mais aussi en capacité de présenter une attestation de son assurance à chaque demande des autorités chargées de la police de l’activité.

Très vite les fédérations et les acteurs des sports de nature ont pris en main ce dossier et il a été décidé que ce soit la FFME, fédération délégataires pour le canyonisme, qui coordonne les actions politiques pour que ces projets ne portent pas préjudice à la pratique du canyonisme, ni à d’autres sports de pleine nature. Le service juridique de la FFME s’est saisi du dossier et est chargé de son suivi. Des contacts ont également été pris avec les services du Ministère des sports et le cabinet du Secrétariat d’Etat chargé des sports.

Il est important d’éviter les actions isolées et spontanées qui pourraient perturber les actions de la FFME.

Marc BOUREAU CCI

Position du consultant juridique de la FFME

Pour l'heure, ces propositions de loi ont été déposées, mais elles ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée. Il est probable qu'elles ne le seront pas avant un certain temps, car elles n'apparaissent pas prioritaires dans le calendrier législatif. De plus, le Gouvernement ayant la maîtrise quasi totale de l'ordre du jour du travail législatif, ces propositions ne pourront venir en discussion sans son soutien.

En terme de stratégie, il convient, à ce stade, d'alerter le CNOSF, via le Conseil des sports de nature, ainsi que le ministère des sports afin d'échanger sur la position à tenir vis-à-vis des ces propositions. En effet, si les propositions 345 et 346 visent spécifiquement la pratique du canyonisme, les deux autres concernent l'ensemble des sports de nature. Il convient donc d'agir de manière concertée et collective.